Réglez vos conflits

Qu’est-ce qu’un conflit ?

Un conflit est avéré lorsque plusieurs Ayants droit ont déclaré les mêmes droits sur la même oeuvre, pour le même territoire ou la même version linguistique, induisant un total de droits déclarés dépassant 100 %.

Votre Portfolio Manager vous informera quand votre déclaration aura généré un confit. Vous serez alors invité à vérifier vos droits.

Si le conflit subsiste au moment du paiement, l'AGICOA bloque les rémunérations concernées. L'argent sera libéré lorsque les Ayants droit en conflit auront mis à jour leurs déclarations de droits résolvant ainsi le conflit.

Que faire pour résoudre ses conflits ?

Plusieurs moyens sont à la disposition des Ayants droit désireux de résoudre leurs conflits :

  1. ils peuvent contacter eux-mêmes les autres parties en conflit. L’AGICOA encourage ses Ayants droit à prendre l’initiative d’une résolution entre parties. Au cas où les autres parties ne réagissent pas à une telle démarche, l’article 13 du règlement des conflits de l’AGICOA (document en anglais) explique les démarches favorisant les Ayants droit pro-actifs.
  2. si les interventions entre parties ne produisent aucun résultat, deux dispositifs ont été mis en place par l’AGICOA :
    1. Lorsqu’un montant conséquent de royalties est en jeu, l’AGICOA ou l’Ayant droit peut proposer une "Procédure de Résolution des Conflits" (CRP). Cette procédure vise à aider les parties en conflit à résoudre le conflit.
    2. Pour des conflits plus restreints (SNEC) portant :
      • sur 200 € ou moins et
      • non évolutifs - sans retransmission durant les 5 années passées,

      l’AGICOA se réserve le droit d’allouer les montants concernés à la Réserve Générale après notification et délai ad-hoc fournis aux parties concernées.

En cas de CRP, si la recommandation finale de l’AGICOA est rejetée par une des parties, ces dernières peuvent soit initier une procédure judicaire, soit une procédure d’arbitrage en conformité avec le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA, ou une procédure d’arbitrage devant une autre institution d’arbitrage.